Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Annulation —
[…] Vu le recours du ministre de l'agriculture et du developpement rural enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 fevrier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 5 decembre 1972 par lequel le tribunal administratif de toulouse a annule a la demande du sieur x…, une decision du ministre de l'agriculture en date du 11 janvier 1971 lui refusant le paiement de la prime de depart et d'installation qu'il avait sollicitee ; vu la loi du 8 aout 1962 et notamment son article 27 ; vu le decret n° 69-189 du 26 fevrier 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Rejet —
[…] 1°) annule le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 juillet 1985 par laquelle le délégué régional de Nîmes de l'établissement requérant a refusé à M. Gilles X… le bénéfice de la prime de départ et d'installation prévue par le décret du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et des travailleurs agricoles, […] Vu le décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié et l'arrêté du 6 avril 1984 ;
Rejet —
[…] Du decret n 76-552 du 24 juin 1976 modifiant le decret n 69-186 du 26 fevrier 1969 relatif aux taxes parafiscales applicables a la canne, a la betterave, aux sucres de betterave et de canne et a l'alcool de betterave ; 2. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1. En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ;
2. En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après.
Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.
En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ;
1. Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge. Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n. 68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1. (1er, 3e et 4e alinéas) du décret n. 63-1044 modifié susvisé.
Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre.
2. Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent un dépaysement. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé. Cette prime fait l'objet d'un versement unique lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.
peut varier de trois mois à douze mois.
Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.
- Cour de cassation 14 octobre 2020, 18-17.955
- RV' TRAITEUR
- GO-13 (SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, 790532410)
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article L722-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, n° 14/04890
- Article 648 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500560
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 22/01099
- Tribunal administratif de Nice, 7 novembre 2024, n° 2405735
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2006
- Article R40-60 du Code de procédure pénale
- Article 1162 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 24/02245
- Tribunal administratif de Nice, 24 janvier 2025, n° 2500201