Article 17 du Décret n°69-189 du 26 février 1969
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 27 février 1969

Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.
Entrée en vigueur le 27 février 1969

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