Entrée en vigueur le 10 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 8
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
[…] lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L . 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229 -61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] Il […]
Lire la suite…Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, […] l'effet recherché étant de limiter l'incitation à consommer des énergies fossiles. L'article L. 229-63 également introduit par l'article 7 prévoit les montants des sanctions en cas de manquement à cette interdiction. […] Il s'agit d'une part, […]
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Code de l'environnement, art. L229-63. 07 • Publicité automobile : trois obligations cumulatives C'est le domaine le plus densément réglementé de cet article. […] quelle qu'en soit la formulation commerciale, tombe sous le coup de cette interdiction. […] Un point souvent absent des synthèses disponibles en ligne : l'article L229-63 du Code de l'environnement, qui fixe la sanction applicable à l'interdiction sur les énergies fossiles, couvre également le manquement à cette obligation sur les voitures neuves. […] L229-62 et L229-63 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
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