Entrée en vigueur le 25 août 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, […] l'effet recherché étant de limiter l'incitation à consommer des énergies fossiles. L'article L. 229-63 également introduit par l'article 7 prévoit les montants des sanctions en cas de manquement à cette interdiction. […] Il s'agit d'une part, […]
Lire la suite…La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l'article L. 229-61 du Code de l'environnement, […] une interdiction de « la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] sauf à être en mesure de fournir au public les documents suivants permettant de prouver ces allégations (articles L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement).
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[…] lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L . 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229 -61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] Il […]
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