Article D322-1 du Code de l'énergie
Article D321-33Article D322-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Commentaire • 1

1. Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale notamment dans le Calvados
M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 26 avril 2018

Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

[…] Vu les articles L. 322 -8 et suivants du code de l'énergie , […] 1 ° De définir et de mettre en 'uvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs, […] 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d ''uvre des travaux relatifs à ces réseaux, […] L'article D322-1 du code de l'énergie édicte que l es dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques […]

 Lire la suite…

[…] Chambre commerciale 3-1 […] La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier des charges types annexé au décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006, […] Elle expose que les dispositions légales et règlementaires, principalement l'article D.322-2 du code de l'énergie, […] Elle explique que le contrat unique de fourniture d'électricité et d'accès au réseau de distribution conclu par le fournisseur avec ses clients prend en compte les limites techniques existantes de l'article L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 25 février 2025, n° 23/00891

[…] 1 […] Cependant, il est premièrement relevé que les stipulations de l'article 5.1 de l'annexe 3 se réfèrent expressément aux articles D322-1 à D 322-10 du code de l'énergie, dont les dispositions admettent des quotas de coupure et portent explicitement sur la mise en œuvre « de tous les moyens » pour assurer une fourniture certaine d'électricité, envisageant de ce fait la possibilité d'interruptions et de défauts dans la qualité et la continuité de la fourniture, et démontrant le caractère aléatoire du résultat.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48