Article 22 du Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 21
Article 24

Entrée en vigueur le 28 décembre 1989

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1989

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