Entrée en vigueur le 16 juin 1999
Modifié par : Décret 91-1200 1991-11-25 art. 1 JORF 29 novembre 1991
Modifié par : Décret n°99-494 du 15 juin 1999 - art. 3 () JORF 16 juin 1999
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, "les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice et de ceux du ministère des affaires étrangères qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, […] Cette proportion ne peut en aucun cas excéder dans une administration déterminée le quart de l'effectif des emplois considérés ; elle est réduite compte tenu des emplois attribués au titre du a) ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 décembre 1982 portant application, pour le ministère des affaires sociales et de l'emploi, […]
[…] Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié et le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, modifié par les décrets du 15 janvier 1968 et du 30 juin 1972, "Les emplois de chef de service, […] Cette proportion ne peut en aucun cas excéder dans une administration déterminée le quart de l'effectif des emplois considérés ; elle est réduite compte tenu des emplois attribués au titre du a) ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 décembre 1982 portant application, pour le ministère des affaires sociales et de l'emploi, […]