Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Modifié par : Décret 83-1034 1983-12-01 art. 6 JORF 4 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège pour l'obtention de la licence. Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurances, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.