Article 27 du Décret n°77-363 du 28 mars 1977
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Modifié par : Décret 83-1034 1983-12-01 art. 6 JORF 4 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège pour l'obtention de la licence. Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurances, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

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