Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 49
Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article suivant.
Toutefois, pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des commissions administratives paritaires placées auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin. Cet arrêté peut intervenir au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste.
[…] — le protocole pré-électoral n'a pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance, en méconnaissance des articles 20 et 21 du décret n° 89-229 ; […] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
[…] — la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, contrairement aux dispositions de l'article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] hospitaliers ou de l'Etat ainsi que les intégrations dans un cadre d'emplois à la suite d'un détachement sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil… » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 28 août 1992 susvisé : « Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins » ;
[…] — les bulletins de vote par correspondance n'ont pas été transmis au bureau central de vote avant la clôture du scrutin à 16h, et n'ont ainsi pas été comptabilisés, en méconnaissance des articles 19 et 20 du décret n° 89-229 ; […] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;