Article R211-296 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 7

Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 7

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1^er octobre 2025.

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