Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Certes, l'article 29 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics stipule que « le président de la commission peut convoquer des experts, à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ». […]
Lire la suite…Certes, l'article 29 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics stipule que « le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ». […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant (…) pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. ». […]
[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 29 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; que M me X, directrice générale adjointe des services, a été désignée comme «expert» et a tenu le rôle de secrétaire de séance lors de la réunion du conseil de discipline ; que de la sorte, l'intéressée a nécessairement assisté et participé au vote ;
[…] il soutient que la composition de la commission administrative paritaire qui s'est réunie les 11 décembre 2008, 29 mai 2009 et 10 décembre 2009 était irrégulière, que la mise en place et la convocation de la commission administrative paritaire ont été effectuées en méconnaissance de l'article 29 du décret du 17 avril 1989 ; que celle-ci n'a pas été consultée sur la situation de l'intégralité des agents promouvables mais uniquement sur les seules candidatures que la commune de Nice a retenues ; […] Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
[…] de celles du paragraphe 2 de l'article 9, relatives à la durée d'indemnisation, […] ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] Il était demandé au juge du référé suspension d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des établissements recevant du public de type X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle. […] Celui-ci estime que les membres désignés par certaines organisations pour siéger au CESE ne sont pas leurs représentants et que ces dernières n'ont donc pas le pouvoir d'en demander le remplacement lorsque le motif de leur désignation a cessé d'exister, […]
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