Entrée en vigueur le 9 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-894 du 7 octobre 1998 - art. 2 () JORF 9 octobre 1998
La SNPE est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.