Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 11 () JORF 13 février 1994
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il pourra nommer, sous réserve des dispositions de l'article 94, un administrateur supplémentaire qui sera appelé aux fonctions de président.
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ". […] Dans l'hypothèse où cette personne morale est une société anonyme, la notion de dirigeant doit alors s'entendre des membres du conseil d'administration ou du directoire, chargés aux termes des articles 89 et 119 de la loi d'administrer et de diriger la société, mais non des membres du conseil de surveillance. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. com., 7 novembre 1989, 88-11381 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, chambre commerciale 7 novembre 1989, 88-11.381 Cette décision est visée dans la définition : Ordre du jour Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M.
Lire la suite…[…] Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] dans les sociétés anonymes, le droit de prendre parti sur le point de savoir si les comptes courants des associés peuvent donner lieu à intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 89 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir fait ressortir que M. C…, qui n'avait pas demandé, […]
[…] d'une part, que constatant que la société avait connu de grandes difficultés en 1979 et que les dirigeants avaient été en conséquence amenés à proposer une réduction du capital social sur la base d'une seule action nouvelle en l'échange de 50 actions anciennes, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que « cette société n'avait subi aucun préjudice du fait de la gestion de M. Y… » même si celle-ci avait été dénoncée par l'expert ; […] ne saurait se voir reprocher d'avoir omis de s'opposer en temps utile à la gestion des dirigeants ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 89, 119, […]