Entrée en vigueur le 19 février 1985
[…] Considérant que les dispositions de l'article 1 er du décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, concernent l'agrément des « groupements sportifs » ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement les invoquer à l'encontre de l'arrêté d'agrément attaqué, qui concerne une fédération sportive et qui est régi par d'autres dispositions du même décret ; […] Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de karaté tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 85-237 du 13 février 1985, relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives : Les fédérations sportives définies à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 et les unions constituées au sein de ces fédérations sont agréées par le ministre chargé des sports. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé : "Outre les justifications prévues aux articles 1 et 2 du présent décret, le dossier présenté à l'appui des demandes d'agrément doit comporter les pièces ci-après : (…) b) pour les unions et fédérations : le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le bilan et le compte d'exploitation des trois exercices précédant la demande et le budget de l'exercice en cours (…) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées ait omis de fournir à l'appui de sa demande d'agrément les pièces ainsi exigées ;
En cohérence avec cette jurisprudence, la réglementation française en matière de sport subordonne l'agrément préfectoral des groupements sportifs à l'absence de discriminations illégales et à l'affiliation à des fédérations qui ne peuvent elles-mêmes se livrer à de telles discriminations (art. 1 et 2 du décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des mouvements sportifs).
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