Article 44 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 43-1
Article 46
Entrée en vigueur le 19 août 2011

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Décisions5

1Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2016, n° 1401626Annulation

[…] — le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 : « I.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2006, n° 0400356Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, rendu applicable aux techniciens de recherche et de formation par l'article 44 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : «Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions suivantes : IV. – Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.» ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2016, n° 1400118Annulation

[…] — le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 : « I.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, […]

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