Entrée en vigueur le 1 août 1984
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kilogrammes de céréales de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration et du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, l'article 9 du décret du 4 février 1985 relatif au Muséum d'histoire naturelle prévoit la répartition des électeurs dans cinq collèges électoraux. […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles 9 et 10 du décret du 12 décembre 1891, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à leur abrogation par le décret du 4 février 1985, les délibérations de l'assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre ; qu'il n'est pas contesté que la décision prise par cette assemblée de passer avec M. X… la convention du 4 juillet 1978 permettant à ce dernier d'occuper des locaux situés à l'intérieur du Jardin des Plantes, […]