Article 3 du Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille

Article 3 du Décret n°66-319 du 20 mai 1966

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 26 mai 1967

Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.

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