Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juin 1984
Dernière modification : 1 août 2019

Commentaires4


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par son article 8, […] sauf en cas de danger immédiat, les modalités de délégation et d'habilitation étant fixées par décret […] Le titre V du décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales complète ce dispositif en prévoyant la possibilité pour le président du CNES de déléguer sa signature par arrêté aux agents aptes à agir dans ces circonstances.

 

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 21 n'ait pas encore été publié. […] L'organisation et les missions du CNES sont, pour les dispositions de nature réglementaire, fixées par le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. […]

 

3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu par son article 12 l'obligation pour la France, […] d'inscrire sur un registre d'immatriculation les objets spatiaux. […] En conséquence, les dispositions réglementaires d'application de l'article 12 ont été inscrites dans le projet de décret modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. […]

 

Décision1


1CADA, Avis du 24 janvier 2013, Centre national d'études spatiales (CNES, centre spatial guyanais), n° 20124947

— 

Communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux du Centre national d'études spatiales (CNES) / Centre spatial guyanais (CSG) : 1) les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés, adoptées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984, par le conseil d'administration du CNES et, plus généralement, toute pièce tenant lieu de règlement des marchés applicable au présent marché ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 75-596 du 19 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié par le décret n° 67-152 du 22 février 1967 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Titre Ier : Organisation et fonctionnement du centre national d'études spatiales.
Article 1

I. - Le centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.

II. - Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales comprend dix-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, dont :

- un représentant du Premier ministre ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de la défense ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé de l'espace.

2° Cinq membres choisis en raison de leur compétence, nommés par décret sur proposition des ministres exerçant la tutelle du centre.

3° Six membres élus par les salariés du centre dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le mandat des membres du conseil est exercé à titre gratuit.

Article 2
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret pris en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du centre.
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget.
Article 3

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre. Le tiers des membres du conseil peut convoquer le conseil dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.


Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.


Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du gouvernement qui participent aux séances du conseil sans prendre part aux votes.


Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.


En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de dix-huit heures par mois pour l'exercice de leur mandat.