Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 4
Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
[…] 2°) d'enjoindre à la ministre des outre-mer d'inscrire la FGAF Réunion sur la liste des organisations les plus représentatives prévue à l'article 11 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ; […]
Demande, présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension des délibérations du Conseil d'administration de la Fédération nationale des Familles de France démettant la requérante de son mandat pour siéger au Conseil économique et social et procédant à son remplacement, ainsi que de la décision par laquelle le Premier ministre a porté le changement ainsi intervenu à la connaissance du président du Conseil économique et social. […] Dans son article 11, le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 prescrit, s'agissant des dix représentants des associations familiales, […]