Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées.
Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.
Cette commission départementale, qui est constituée par le commissaire de la République, est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale constituée par le maire ou par le commissaire de la République après mise en demeure au maire restée sans résultat.
Toutefois, dans les départements et dans les communes de 20 000 habitants et plus auxquels les dispositions de la loi du 13 mars 1937 ont été rendues applicables, la commission est constituée et présidée par le commissaire de la République.D'une part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève du pouvoir de police générale du maire qui les attribue après avis de la commission des taxis et voitures de petite remise dans les conditions prévues aux articles 1er et 3° du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et voitures de petite remise. […] D'autre part, […]
Lire la suite…L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève du pouvoir de police générale du maire qui les attribue après avis consultatif de la commission des taxis et voitures de petite remise conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et des voitures de petite remise. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 30 mars 2012, présentés par le préfet de police qui demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 1018864/6-1, 1107075/6-1 et 1017988/6-1 du 20 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 28 mai 2010 qu'il a pris conjointement avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, limitant à deux par jour le nombre maximum de présentation des taxis en base arrière de distribution de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et, […] Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
[…] 14-01-01-01 […] 3) de condamner la commune de Blois à lui verser la somme de 2 152,80 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du directoire de la société Aéroports de Lyon en date du 11 décembre 2015 portant modification du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry et adoption de la nouvelle politique tarifaire 2016, […] — par voie d'exception, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale, dès lors qu'elles ont été prise en application de l'arrêté n° DDT-SST-2015-11-26-01 du 26 novembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, […] — le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ;
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève du pouvoir de police générale du maire qui les attribue après avis de la commission des taxis et voitures de petite remise dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et voitures de petite remise.
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