Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
[…] Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ; […] Biard et Chasseneuil-du-Poitou, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, a pris une mesure entrant dans le champ du 3° de l'article L. 2215-1 précité du code général des collectivités territoriales ; qu'il s'ensuit qu'il tirait de ces dispositions la compétence requise pour adopter l'arrêté attaqué ; que, […] de l'article 4, en ce qu'il prévoit que le préfet pourra modifier le nombre de taxis autorisés à stationner dans les communes concernées en dehors de la gare de Poitiers et de l'aéroport de Biard, de l'article 5, en ce qu'il prévoit que le préfet pourra imposer des conditions spécifiques de stationnement, des articles 6 et 7, […]
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 précité : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites » ;