[…] Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ; […] Considérant qu'il résulte de l'article 6 des statuts de la fédération requérante que « le conseil d'administration donne mandat au président pour engager toutes actions en justice » et de leur article 8 que « le président (…) possède tous les pouvoirs que lui confère le conseil d'administration et peut ester en justice, en défense ou en demande, devant les juridictions judiciaires ou administratives » ; qu'il résulte de ces stipulations que les statuts de la FFTP impliquent que, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise : Les commissions communales et départementales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers… ; que l'article 4 du même décret prévoit que : … Toutefois, en matière disciplinaire, […] en cas de partage, la voix du président est prépondérante ; qu'enfin, l'article 6 précise : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité… ;