Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.