Article 5 du Décret du 22 avril 1963
Article 4
Article 7

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 7

Le rôle du comité permanent est :
1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

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