Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 12
Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 12
Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.