Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 2
Voies navigables de France peut être consulté sur la définition de la réglementation relative à l'organisation du transport fluvial et associé à la mise en œuvre des dispositions qui lui sont applicables.
Il peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial. Il peut faire toute proposition pour développer la flotte fluviale et peut être chargé par le ministre chargé des transports de la mise en œuvre des mesures de nature à développer et soutenir les entreprises du secteur fluvial.
Voies navigables de France centralise tous les renseignements ; il établit les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication.
[…] — qu'en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, le titre exécutoire attaqué ne fait mention d'aucune décision administrative de l'établissement public instaurant les modalités et assiette des indemnités litigieuses ; qu'il n'est donc pas motivé en droit ; […] Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
[…] — qu'en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, le titre exécutoire attaqué ne fait mention d'aucune décision administrative de l'établissement public instaurant les modalités et assiette des indemnités litigieuses ; qu'il n'est donc pas motivé en droit ; […] Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;