Article 1 du Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Article 2

Entrée en vigueur le 18 mai 1979

En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
Entrée en vigueur le 18 mai 1979

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 76754, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées doivent « 1° Etre cédées : … d) à un ou plusieurs agriculteurs s'installant ou à une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole. Dans ce dernier cas, le ou les membres assurant l'exploitation doivent remplir les conditions fixées à l'article 845 du code rural et ne pas être âgés de plus de cinquante-six ans » ;

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