Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code du travail L51-12-1.
LOI 44 1979-01-18.
Code rural 1144.
Décret 314 1973-03-14 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
Décret 1036 1973-11-09 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.
Code pénal R25.
CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
LOI 44 1979-01-18.
Code rural 1144.
Décret 314 1973-03-14 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
Décret 1036 1973-11-09 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.
Code pénal R25.
CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
ELECTORAT. :
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit
sur une liste électorale prud'homale.
Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.