Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

Texte intégral

Code du travail L51-12-1.
LOI 44 1979-01-18.
Code rural 1144.
Décret 314 1973-03-14 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
Décret 1036 1973-11-09 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.
Code pénal R25.
CONSEIL D'ETAT ENTENDU.
En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
ELECTORAT. :

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit

sur une liste électorale prud'homale.


Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, n° 25150
Rejet

Conseil d'état N° 25150 25165 25377 à 25380 26542 Ecli:fr:cessr:1982:25150.19820219 Mentionné aux tables du recueil lebon 2 / 6 ssr M. Gazier, président M. Delarue, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement Lecture du 19 février 1982Republique francaise Au nom du peuple francais Vu 1° sous le n° 25.150 enregistres les 7 juillet et 6 novembre 1980, la requete et le memoire complementaire presentes pour mme de a…, demeurant … a paris, m. De x… z… henri demeurant … universite a paris, mme veuve de x… z… demeurant a villeneuve-loubet alpes-maritimes , tendant a l'annulation pour …

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Conseil municipal·
  • Conseil d'etat·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Excès de pouvoir·
  • Décision implicite·
  • Annulation·
  • Délibération

2CADA, Avis du 1er décembre 2016, Préfecture des Bouches-du-Rhône, n° 20164464

Communication du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret du 17 mai 1979 le libérant de son allégeance à l'égard de la France.

 Lire la suite…
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Nationalité·
  • Étrangers·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Communication·
  • Administration·
  • Ministère·
  • Avis favorable·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-61.032, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'un recours formé par les agents statutaires de l'établissement public Télédiffusion de France réclamant leur inscription sur les listes électorales prud"homales, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge administratif en appréciation de la légalité des articles 1212 et 1213 de la circulaire ministérielle n. 10 du 29 mai 1979, dont il a estimé les dispositions incompatibles avec la loi du 7 août 1974 qui a créé l'établissement public en cause et l'article L 511-1 nouveau du Code du travail, alors que cette …

 Lire la suite…
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial·
  • Établissement public à caractère industriel et commercial·
  • Service public à caractère industriel et commercial·
  • Circulaire ne s'imposant pas au juge judiciaire·
  • Agents statutaires d'un établissement public·
  • Absence de difficulté sérieuse de légalité·
  • Contrat de travail de droit privé·
  • 1) séparation des pouvoirs·
  • Radiodiffusion television·
  • ) séparation des pouvoirs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.