Article 3 du Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

Article 3 du Décret n°79-394 du 17 mai 1979

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 18 mai 1979

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 19052, publié au recueil LebonRejet

[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […]

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Document parlementaire • 0

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