Entrée en vigueur le 18 mai 1979
Le 1er octobre 1979 la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe de cet arrondissement.
Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale.
Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1981, 18999, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[1], 36-02-06[21], 36-02-06[22] Décret du 17 mai 1979 relatif aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous directeur du ministère des Transports autorisant, sur la base des dérogations que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1978 permet d'apporter "pour chaque administration" à la règle selon laquelle ces emplois sont réservés aux administrateurs civils, l'attribution de deux emplois relevant des directions générales de l'aviation civile et de la marine marchande, l'un, au titre du a] de l'article 2, […]
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