Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Ce dernier présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution des opérations de la section générale.
Ce rapport est visé par le contrôleur financier du fonds.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président, docteurs en médecine ; huit membres, docteurs en médecine, […] le conseil médical est composé de médecins ; qu'il ne résulte pas du dossier que les dispositions attaquées conduiraient ses membres, et notamment ceux qui sont désignés sur proposition des compagnies aériennes, à se départir de l'indépendance de jugement qu'ils sont tenus d'observer en application des articles 10 et 81 de décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article L. 382 du Code de la santé publique et des articles 2, 9 et 10 du Code de la déontologie médicale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président, docteurs en médecine ; huit membres, docteurs en médecine, […] le conseil médical est composé de médecins ; qu'il ne résulte pas du dossier que les dispositions attaquées conduiraient ses membres, et notamment ceux qui sont désignés sur proposition des compagnies aériennes, à se départir de l'indépendance de jugement qu'ils sont tenus d'observer en application des articles 10 et 81 de décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;