Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°76-208 du 24 février 1976 - art. 1 (V) JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
[…] 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
[…] 4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la promotion du sport en Vallespir une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative pour les préjudices moral et statutaire qu'elle estime avoir subis ; […] Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 2014, M. Y X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 688,42 euros à titre de rémunération d'heures de service de nuit effectuées durant la période courant du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2014, une somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 euro par jour de retard de paiement à compter de la date du jugement. […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.