Article 2 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Article 2 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 8 juillet 1967

Est créé par : Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967

La caisse nationale soumet son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Toute modification au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1967
Est créé par :	Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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