[…] Vu le decret n. 49-528 du 15 avril 1949; vu le decret n. 51-1185 du 11 octobre 1951; vu le decret n. 62-925 du 3 avril 1962; vu le decret n. 67-600 du 23 juillet 1967; vu la loi n. 74-1114 du 27 decembre 1974 et notamment son article 20; vu la loi n. 74-1115 du 27 decembre 1974; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots ;

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 330.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ;