Entrée en vigueur le 30 avril 1977
Est créé par : Décret 48-1671 1948-10-26 JORF 29 octobre 1948 rectificatif JORF 28 novembre 1948
Modifié par : Décret 77-456 1977-04-28 art. 4 JORF 30 avril 1977
[…] le D r J, le D r C, le D r S et la Clinique du Rond Point AAs Champs Elysées aux termes duquel une somme AA 5 000 euros lui serait versée en réparation AA la totalité AA ses préjudices liés aux quatre interventions sus-énoncées ; qu'aux termes du AAuxième alinéa AA l'article 4 dudit protocole : « Les parties se désistent en conséquence réciproquement AA toute instance ou action qui trouverait sa cause ou son fonAAment dans les faits ci-AAssus rapportés » ; que l'usage AA l'adverbe « réciproquement » indique bien qu'il s'agissait pour les parties AA se désister AA toute action intentée par l'une AAs parties signataires à l'encontre d'une autre partie signataire ; […]
[…] le D r J, le D r C, le D r S et la Clinique du Rond Point des Champs Elysées aux termes duquel une somme de 5 000 euros lui serait versée en réparation de la totalité de ses préjudices liés aux quatre interventions sus-énoncées ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 dudit protocole : « Les parties se désistent en conséquence réciproquement de toute instance ou action qui trouverait sa cause ou son fondement dans les faits ci-dessus rapportés » ; que l'usage de l'adverbe « réciproquement » indique bien qu'il s'agissait pour les parties de se désister de toute action intentée par l'une des parties signataires à l'encontre d'une autre partie signataire ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;