Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente jours. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.
[…] condition de compétence, incompatibilité avec l'exercice de la profession) dans lesquelles le conseil départemental de l'ordre peut refuser une inscription au tableau d'un professionnel de santé : parmi ces situations figure le non-respect de la condition de « moralité » du professionnel (article R. 4112-2 du Code de la santé publique). […] L'ordre qui refuse une inscription au tableau doit alors motiver sa décision (article L. 4112-3 du Code de la santé publique) c'est-à-dire qu'il doit fournir une explication claire et précise des motifs justifiant sa décision. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, […] A soutient que la décision du conseil national de l'ordre des médecins ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 4112-4 du code de la santé publique, […] si l'article R. 4112-2 du code de la santé publique dispose qu' aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications , […] dévoués et fondés sur les données acquises de la science au sens de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ;
[…] 4.L'Ordre national des infirmiers veille ainsi au respect des règles professionnelles imposées au infirmiers, notamment codifiées aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, tels que le respect de l'indépendance professionnelle, l'interdiction de compérage, […] En cas de contestation, un recours administratif, préalable et obligatoire, doit être exercé devant le CROI (articles R. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique), puis le CNOI (articles R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du même code), avant de pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État (article R. 4112-5-1 du même code).
[…] Vu, enregistré au Conseil national le 4 décembre 2007, le recours présenté par le D r Marc V, tendant à l'annulation de la décision de la Formation restreinte du conseil régional d'Aquitaine, en date du 8 novembre 2007, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II et R 4112-1 à R 4112-5 et l'article R 4127-32 ; […] Considérant qu'à l'appui de son recours le D r V soutient que la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Aquitaine lui a été notifiée au delà du délai des huit jours prévu à l'article R 4112-4 du code de la santé publique ; que ces dispositions, qui ne sont pas relatives à la notification de la décision par le conseil régional, ne sont pas, […]
L'article R.4112-1 du Code de la santé publique prévoit la liste des documents à fournir pour solliciter son inscription. […] L. 4112-1 du code de la santé publique »; CE, […] 19 déc. 2018, n° 414503, L'insuffisance professionnelle Conditions de déclenchement de l'expertise L'expertise est prévue à l'article R 4112-2 du Code de la santé publique : « II. […] L'état pathologique incompatible Définition et champ d'application L'état pathologique incompatible est mentionné est à l'article R 4112-2 du Code de la santé publique : « III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil départemental saisit, […]
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