[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau ( ) Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au conseil national de l'ordre », […] tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours ( ) » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 26 octobre 1948 relatif notamment au fonctionnement de l'ordre des chirurgiens-dentistes : « L'opposition est recevable dans les formes et délais prévus à l'article 426 du code de procédure civile » ;
[…] La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en infligeant une sanction fondée sur une violation des articles 2, 7 et 19 du code de déontologie médicale. […]
effectuée par le requérant constituait une violation des articles 2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code « le médecin au service de l'individu et de la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine » ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte « la volonté du malade doit toujors être respectée dans toute la mesure du possible. […] Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent, […]
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