Entrée en vigueur le 12 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-257 du 9 mars 2011 - art. 2
Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R. 4626-11 du code du travail.
[…] 36-10-06 […] Elle soutient que la décision est insuffisamment motivée ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable en méconnaissance de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; que la décision a méconnu l'article R. 242-6 du code du travail relatif au licenciement des salariés protégés dès lors que l'avis conforme de l'inspecteur du travail n'a pas été sollicité ; […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
[…] 6. Considérant qu'en outre, il résulte de l'article 6 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que, sous réserve que les contrats passés par ces établissements avec eux soient conformes au modèle de contrat prévu par l'article R. 4626-11 du code du travail, les médecins du travail sont régis par les dispositions applicables aux agents contractuels de ces établissements ;
[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] par contrat signé le 23 novembre 2012, M me X a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, site du groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), pour une durée de 6 mois, aux fins d'occuper les fonctions de « médecin de santé au travail » ; que, […] par jugement n° 1300683 du 15 décembre 2014 devenu définitif, ladite décision a été annulée au motif qu'elle était intervenue sans saisine préalable de l'inspecteur du travail, en violation des dispositions de l'article L. 4623-5-2 du code du travail ; que la décision de l'inspectrice du travail du 5 juillet 2013 autorisant la rupture du contrat de travail a également été annulée, […]
[…] Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code rural, […]
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