Entrée en vigueur le 28 février 2003
Modifié par : Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 2 () JORF 28 février 2003
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :
1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;
2° Pendant deux mois après un an de services ;
3° Pendant trois mois après trois ans de services.
[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […] soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, […] qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, le contrat des agents contractuels des établissements publics de santé « détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. […]
[…] — le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; […] que sur un plan financier, elle justifie de ses charges et de ses ressources ; qu'en juin elle n'a perçu que 140 euros de salaire ; que le 12 juillet 2024 une procédure de licenciement devait être engagée, alors même que les deux précédentes procédures de licenciement ont avorté, […] ce qui rend un reclassement tout à fait envisageable ; que l'employeur a fait pression pour que M me B donne sa démission ce qui lui ferait perdre l'allocation de retour à l'emploi ; que l'article 30 du décret du 6 février 1991 s'appliquant pour la fin des arrêts de maladie, l'intéressée doit donc soit être reclassée, soit être licenciée ; […]
[…] le fondement de l'article L6152-1 4° du code de la santé publique Les praticiens hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement […] de l'article 1 2° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 Les chefs de cliniques des universités - assistant des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement de l'article 1 3° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 2. […] Le praticien contractuel engagé à durée déterminée sur le fondement de l'article R6152-403 bénéficie d'un congé d'un maximum de 2 ans avec maintien des émoluments de la totalité des émoluments[29]. […] n° 99BX01461 [48] CE 12 […]
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