[…] par suite, de maire, étaient incompatibles, en vertu de l'article 237-3 du code électoral, modifié par la loi du 31 juillet 1991 ; […] dans ses séances des 3 juin 1999 et 22 juillet 1999, a décidé de lui verser une prime de service d'un montant de 10 597 francs ; que l'article 53 du décret du 6 février 1991 régit la situation des agents contractuels en fonction à la date de sa publication et imposait de prendre en compte les stipulations contractuelles, et, plus particulièrement en l'espèce, […] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;