Article 17-1 du Décret n°91-155 du 6 février 1991
Article 17Article 17-2
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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1Les congés de maladie et les positions de fin de droits des agents contractuels publics résumés dans un tableau comparatif !Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 10 mars 2016

2Tout ce que vous avez voulu savoir sur la paie des agents publics en congés de maladie sans jamais oser le demander !Accès limité
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Décisions18

[…] – le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 : « .- Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, […] l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article. Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, […] Aux termes de l'article 17-2 du même décret : « I.- Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 25 juillet 2022, n° 2105237Annulation

[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 visé ci-dessus, […] dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. / () II.- Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2016, n° 1402566Annulation

[…] 36-05-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 : « I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, […] l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, […] à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2… » ;

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