Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 15
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42.
L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
[…] 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier Tarbes-Lourdes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision du 14 février 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 45-1 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'en l'absence d'écrit de sa part elle ne pouvait être regardée comme démissionnaire ; […] - le centre hospitalier Tarbes-Lourdes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité du fait des illégalités fautives des décisions des 14 février et 2 mars 2023 qui sont entachées d'un vice de procédure et d'une méconnaissance des articles 41 et 45 du décret du 6 février 1991 ; […] - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
[…] 5°) de mettre à la charge du CH de Bar-le-Duc la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] 3°) de condamner le CASH de Nanterre aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] évalué à la somme de 45 000 euros ; […] Aux termes de l'article 45-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ». […]