Entrée en vigueur le 18 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 () JORF 18 juillet 2002
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.
1. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1312693Annulation
[…] juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, […] qu'aux termes de l'article 19- 1 de la même loi : « La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut. / Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19- 1 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion