Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
[…] - la décision par laquelle le magistrat désigné a, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, […] En l'espèce, le refus de communication des comptes annuels de la fondation d'entreprise Louis Vuitton constitue une ingérence de l'autorité publique dans la liberté de communiquer des informations au sens de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, les comptes de la fondation d'entreprise Louis Vuitton sont soumis chaque année au contrôle du préfet conformément à l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. […]
) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, […] reçus par l'administration dans le cadre de la mission de service public de contrôle administratif des fondations d'entreprise qui lui est dévolue par l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, […] par nature, relatifs au fonctionnement interne et à la situation financière de la fondation et entrent donc dans le champ de la protection instituée par le 1° de l'article L. 311-6 du CRPA….b) Il résulte du septième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, […] qui relèvent de la vie privée de ces organismes au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et qui font l'objet des contrôles résultant des articles 19, […]
[…] 10-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, […]
En vertu de l'article 19-10 de la version modifiée de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, […] relative aux archives20, l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration précise que sont des documents administratifs les documents « produits ou reçus » par l'Administration. […] En vertu de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les fondations d'entreprise doivent transmettre à l'autorité administrative – l'autorité préfectorale – un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. […] L'article 10 de la loi du 12 avril 2000, […]
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