Article 19-10 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-9Article 19-11
Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

Commentaires • 7

1. Communication des documents administratifs et protection de la vie privée
actu-juridique.fr · 16 janvier 2023

En vertu de l'article 19-10 de la version modifiée de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, […] relative aux archives20, l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration précise que sont des documents administratifs les documents « produits ou reçus » par l'Administration. […] En vertu de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les fondations d'entreprise doivent transmettre à l'autorité administrative – l'autorité préfectorale – un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. […] L'article 10 de la loi du 12 avril 2000, […]

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2. Communication des documents administratifs et protection de la vie privéeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 janvier 2023

3. [Brèves] Non-communicabilité des comptes annuels d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publiqueAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 12 octobre 2022
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Décisions • 6

[…] - la décision par laquelle le magistrat désigné a, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, décidé d'inscrire la présente requête au rôle d'une formation collégiale. […] Par ailleurs, les comptes de la fondation d'entreprise Louis Vuitton sont soumis chaque année au contrôle du préfet conformément à l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

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2. Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022, 443826, Publié au recueil LebonRejet

) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, […] reçus par l'administration dans le cadre de la mission de service public de contrôle administratif des fondations d'entreprise qui lui est dévolue par l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, […] par nature, relatifs au fonctionnement interne et à la situation financière de la fondation et entrent donc dans le champ de la protection instituée par le 1° de l'article L. 311-6 du CRPA….b) Il résulte du septième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, […] qui relèvent de la vie privée de ces organismes au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et qui font l'objet des contrôles résultant des articles 19, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1312693Annulation

[…] réglementaire. / Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans. / Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19 -1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 […]

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Document parlementaire • 0

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