Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par le tribunal judiciaire du siège de la fondation, à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public.
[…] O R D O N N A N C E Vu la requête de la société anonyme V. MANE FILS aux fins de nomination d'un liquidateur, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 octobre 2017; Vu les articles 19-2 et 19-11 de la loi n° 87-571 et 23 juillet 1987, 11 et 15 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991; Vu l'article 4 des statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE MANE; Attendu que cette dernière se trouve dans un cas de dissolution; qu'à défaut de nomination d'un liquidateur par son Conseil d'administration, il est nécessaire de désigner un liquidateur;