Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
. - L'article 27 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le soin de fixer les principes généraux définissant les obligations relatives à la publicité émise par les organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. […] L'article 33 de la même loi prévoit des dispositions identiques pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble. L'article 3 du décret nº 92-280 du 27 mars 1992, […]
Lire la suite…[…] 26-03-06 […] — que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 précité est inopérant dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige ;
[…] 26-03-06 […] 5. Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient l'article 3 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif aux contenus de la publicité audiovisuelle, et l'article R. 624-2 du code pénal prohibant la diffusion de messages contraires à la décence ;
[…] En cause d'appel l'association Alliance Noire Citoyenne et l'association Institut Africamaat, appelantes demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 20 août 2014 au visa de l'article 55 de la Constitution de 1958, de la loi de 1901 sur les associations, la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les articles 3 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les articles 16 et 1382 du code civil, […] 6, 7 et 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et l'article 711-3 b du code de la propriétaire littéraire et artistique, de :
L'article 14 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA le contrôle par tous moyens appropriés de l'objet, du contenu et des modalités de programmation des messages publicitaires. […] Le décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée comporte des règles de nature déontologique permettant au CSA d'intervenir pour faire respecter les droits des femmes lors de la diffusion de messages publicitaires : d'une part, l'article 3 pose le principe de respect de la dignité de la personne humaine ; d'autre part, l'article 4 prohibe toute discrimination en raison du sexe.
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