Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ouvre, à compter du 1er janvier 2004, au secteur de l'édition littéraire les écrans publicitaires des "services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite". […] A/ Protection de la santé publique 1/ Tabac ou produits du tabac En application de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, est interdite "la propagande ou la publicité, […] "les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites". En application de l'article 5 du décret n 92-280 du 27 mars 1992, "la publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — réformer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la CNAFC de ses demandes relatives à la communication commerciale de BlackDivine,
[…] En cause d'appel l'association Alliance Noire Citoyenne et l'association Institut Africamaat, appelantes demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 20 août 2014 au visa de l'article 55 de la Constitution de 1958, de la loi de 1901 sur les associations, la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […] l'article 1 er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et l'article 711-3 b du code de la propriétaire littéraire et artistique, de :
[…] Art. 5. – La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1° de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. […] Serres (05) Agglomération S e r r i è r e s A n d a n c e Agglomération […] Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
A/ Protection de la santé publique 1/ Tabac ou produits du tabac En application de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, est interdite "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] elle rappelle le tabac ou un produit du tabac". […] II - Publicité pouvant présenter un contenu politique Aux termes de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, "les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites". En application de l'article 5 du décret n 92-280 du 27 mars 1992, "la publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs". […]
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