Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 6
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.