Article 35 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Article 35 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 2 () JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par :	Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 2 () JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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