Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiairespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 1993 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires, prévue aux articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment du cycle de formation théorique prévu à l'article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à la décision et à l'encadrement. A cette fin, des formations sont notamment organisées dans les matières suivantes :
- organisation administrative et pédagogique des établissements d'enseignement artistique ;
- techniques d'élaboration de plans de formation conciliant les objectifs de l'enseignement artistique et ceux de l'établissement concerné (eu égard, notamment, aux moyens et compétences) ;
- mise en place de procédures visant à l'établissement de projets, d'évaluations en fonction des moyens et des objectifs fixés ;
- gestion des ressources humaines et méthodes d'encadrement et d'aide à la décision ;
- hygiène et sécurité ;
- notions de droit administratif et de finances publiques, de comptabilité et gestion financière propres aux collectivités territoriales, de droit des marchés publics.
Elle comporte une formation générale relative à la décision et à l'encadrement. A cette fin, des formations sont notamment organisées dans les matières suivantes :
- organisation administrative et pédagogique des établissements d'enseignement artistique ;
- techniques d'élaboration de plans de formation conciliant les objectifs de l'enseignement artistique et ceux de l'établissement concerné (eu égard, notamment, aux moyens et compétences) ;
- mise en place de procédures visant à l'établissement de projets, d'évaluations en fonction des moyens et des objectifs fixés ;
- gestion des ressources humaines et méthodes d'encadrement et d'aide à la décision ;
- hygiène et sécurité ;
- notions de droit administratif et de finances publiques, de comptabilité et gestion financière propres aux collectivités territoriales, de droit des marchés publics.