Article 14 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 102 (V)
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 11

1. La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2020

application de l'article L. 2212-2-1 ». […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, […] il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les gardes champêtres ; ». Article 63 L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] Article 102 I. – Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]

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2. La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2020

Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , […] » sont supprimés. Article 89 I. – Après l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 102 I. – Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés. […] élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

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3. La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2019

application de l'article L. 2212-2-1 ». […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, […] il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les gardes champêtres ; ». Article 63 L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] Article 102 I. – Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0702279Rejet

[…] Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article. / (…) Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition prévue à l'article 61 ou à l'article 62, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1 er sont obligatoirement arrêtés au niveau national.

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 2014, n° 1201359Annulation

[…] Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. / Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 29 quater a, renuméroté article 102, modifie l'article 14 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relativ...
L'article 50 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une délégation du centre national de la fonction publique territoriale par région. L'organisation actuelle du CNFPT compte actuellement 29 délégations, par conséquent, cette disposition aura pour effet d'induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales leur succédant. Chaque délégation est dotée d'un conseil d'orientation, composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et des organisations … Lire la suite…

Sur l'article 29 quater a, renuméroté article 102, modifie l'article 14 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relativ...
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

Sur l'article 29 quater a, renuméroté article 102, modifie l'article 14 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relativ...
___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…
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