Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 102 (V)
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son régime administratif, […] pour sa part, le contrôle administratif des actes pris par les délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT visés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du troisième alinéa dudit article 12-3. […]
Lire la suite…. - L'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précise que, pour exécuter les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale par l'article 11 de la loi précitée sauf en ce qui concerne la définition des programmes de formation initiale, le conseil d'administration de cet établissement crée, pour la métropole et les départements d'outre-mer, des délégations interdépartementales ou régionales. Le nombre des délégations et le choix de leur implantation relèvent, selon ce schéma, de la seule compétence du conseil d'administration de cet établissement.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 97 bis de la même loi : « Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. […] qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1 er sont obligatoirement arrêtés au niveau national. […]
[…] Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. / Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, […]
application de l'article L. 2212-2-1 ». […] Article 54 Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, […] il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les gardes champêtres ; ». Article 63 L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] Article 102 I. – Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
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